ANNEXE A – EXEMPLE DE CLAUSE DE CONSENTEMENT
Consentement à la communication de renseignements personnels et à la création d'un compte utilisateur
Je, soussigné(e) (le « Client »), reconnais avoir reçu et pris connaissance du rapport d'inspection préparé par Jeff Blanchette, ing., membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec.
J'autorise expressément Jeff Blanchette à communiquer à l'application mobile INTERVOS les renseignements suivants me concernant :
- mon nom,
- mon adresse,
- la description sommaire des travaux recommandés,
- les estimations de coûts associées.
Ces renseignements seront utilisés exclusivement aux fins de :
- Créer un compte utilisateur à mon nom dans l'application;
- Me mettre en relation avec des entrepreneurs abonnés à l'application, afin de leur permettre de me soumettre, s'ils le souhaitent, une offre de services pour les travaux identifiés.
Je comprends et accepte que :
- ma participation est entièrement volontaire et que je peux refuser sans aucune conséquence sur la prestation des services d'ingénierie reçus;
- je peux retirer mon consentement en tout temps, sur simple demande écrite à info@intervos.ca;
- l'application est gratuite pour moi et n'entraîne aucune obligation de contracter avec un entrepreneur;
- mes renseignements personnels seront protégés par des mesures de sécurité conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25).
Je confirme avoir été informé(e) de la finalité de la communication de mes renseignements personnels, des moyens utilisés pour les protéger et de mes droits d'accès, de rectification et de retrait de consentement.